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Le rôle de la convention de preuve

Une convention de preuve est un ensemble de règles, sur lesquelles des parties à un contrat se mettent d’accord, dans le but d’organiser par avance la façon dont seront réglés, à l’amiable ou devant les tribunaux, d’éventuels conflits portant sur la valeur probatoire des écrits.

L’objectif de la convention de preuve est donc de réduire le risque juridique lié à la dématérialisation.

 

Qu’inclure dans la convention de preuve ?

Une convention de preuve est classiquement constituée de plusieurs parties :

Les Politiques classiquement rédigées sont les suivantes :

Les Politiques sont des documents de nature fonctionnelle, décrivant les engagements pris en termes fonctionnels, ainsi que les normes respectées dans le cadre du service. Elles sont rendues publiques et incluses dans la convention de preuve sous forme d’annexes.

En revanche, les Déclarations de Pratiques sont des documents techniques, conservés par le fournisseur du service, qui servent à l’appui des audits, et peuvent être remis aux parties sur demande motivée, de manière à garantir la confidentialité du savoir-faire du prestataire de services.

Où placer la convention de preuve ?

La convention de preuve a une nature contractuelle. S’il existe un contrat signé entre les parties, elle y trouvera naturellement sa place. Certains des éléments constitutifs de la convention de preuve, les Politiques de Sécurité, pourront être placés en annexes sous la forme de documents indépendants.

Dans le cas où il n’existe pas de contrat signé entre les parties, par exemple pour un service grand public, ou pour un service ouvert gratuitement à des utilisateurs professionnels, la convention de preuve peut être incluse dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du service.

L’acceptation des CGU forme un contrat, même en l’absence de signature. On sera donc attentif à bien tracer l’acceptation des CGU par chaque utilisateur, de manière à pouvoir prouver l’établissement du contrat et donc l’applicabilité de la convention de preuve.